ESTATRADS

Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente
Désignation

La société Estatrads désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .10 rue Française 1er étage Sauvian 34410
Estatrads met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Sauvian, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de lasociété Estatrads
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société Estatrads pour le compte d’un client. Toute commande de formation
auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de
Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions
générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Estatrads s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de
retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord
».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéEstatrads, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles
d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le
règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations
exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront
avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Estatrads
10 rue Française 1er étage
34410 Sauvian
Email: estatrads@gmail.com
Tel: 0645154882
Estatrads | 10 rue Française 1er étage Sauvian 34410 | Numéro SIRET: 80066854300047 |
Numéro de déclaration d’activité: 91 34 08240 34 (auprès du préfet de région de: Hérault)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.
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Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le
début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas
où la société Estatrads ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des
coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires
avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresseestatrads@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la
formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la
formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité
d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition
d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la
formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la
sociétéEstatrads ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par
mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la
dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de
présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou
partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Estatrads sont utiles pour le
traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections
commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Estatrads
10 rue Française 1er étage
34410 Sauvian
Email: estatrads@gmail.com
Tel: 0645154882
Estatrads | 10 rue Française 1er étage Sauvian 34410 | Numéro SIRET: 80066854300047 |
Numéro de déclaration d’activité: 91 34 08240 34 (auprès du préfet de région de: Hérault)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.
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La société Estatrads s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées
pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer
les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant
entre la société Estatrads et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut,
l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.